Avant la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 rela­tive à la lutte contre le tra­fic de pro­duits dopants, les infrac­tions péna­les visaient la pres­crip­tion, la ces­sion, l’offre, l’admi­nis­tra­tion, la faci­li­ta­tion ou l’inci­ta­tion à l’uti­li­sa­tion d’une ou plu­sieurs sub­stan­ces inter­di­tes (arti­cle L. 232-10 du code du sport). La loi du 3 juillet 2008 a eu pour objec­tif d’adap­ter la légis­la­tion fran­çaise à la suite de la rati­fi­ca­tion de la conven­tion inter­na­tio­nale contre le dopage dans le sport élaborée sous l’égide de l’UNESCO, notam­ment en incri­mi­nant péna­le­ment la pos­ses­sion de pro­duits dopants. L’infrac­tion pénale est désor­mais étendue à la déten­tion de cer­tains pro­duits dopants par le spor­tif, mais aussi à la fabri­ca­tion, la pro­duc­tion, l’impor­ta­tion, l’expor­ta­tion et le trans­port illi­cite de pro­duits dopants. L’usage sim­ple en France n’est pas péna­le­ment répré­hen­si­ble.

Ces dis­po­si­tions tant légis­la­ti­ves que régle­men­tai­res sont com­plé­tées par des déli­bé­ra­tions de l’AFLD, char­gée de défi­nir, sur le plan opé­ra­tion­nel, un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tifs (moda­li­tés d’agré­ment des pré­le­veurs, modè­les de pro­cès-ver­baux de contrô­les, liste des exa­mens néces­sai­res pour les deman­des d’auto­ri­sa­tions d’usage à des fins thé­ra­peu­ti­ques…).


Cette loi comporte 25 articles :

Dopage des sportifs
Les 18 premiers retouchent assez sensiblement les dispositions des trois titres du Livre VI du code de la santé publique consacrés à la lutte contre le dopage des sportifs. Modifiant 21 articles et introduisant 6 articles nouveaux, ces textes ont pour but l’harmonisation avec le code mondial antidopage et la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Dopage des animaux
Le titre II a pour objet d’ajouter au Livre VI de code de la santé publique un quatrième titre consacré à la lutte contre le dopage animal (C. santé publ., art. L. 3641-1 à L. 3641-8). Corrélativement, ce qui subsistait de la loi du 28 juin 1989 comme s’appliquant
aux seuls animaux a été abrogé. En ce domaine, la compétence reviendra désormais, non plus à l’ancienne commission nationale qui avait survécu à cet effet sans s’être jamais réunie, mais à la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage.

Dispositions diverses et transitoires
Les 3 derniers articles ont trait, pour les uns, aux modalités d’application de la loi nouvelle à la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles (le jour suivant la publication au JO du décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 3612-4 du code de la santé publique relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française de lutte contre le dopage).


LOI no 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et à la protection de la santé des sportifs (1). NOR : SJSX0804402L -


LISTE DES INTERDICTIONS 2010 Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009 NOR: MAEJ1003212D


CODE MONDIAL ANTIDOPAGE


Déroulement d’un contrôle antidopage. Lien du secrétariat d'Etat aux sports.


Règlement disciplinaire F.F.P.T.C. en matière de lutte contre le dopage adopté le 29/06/2008

le Code de la santé publique a été refondu, avec une nouvelle numérotation des articles ; la nouvelle partie législative intègre notamment la partie législative du Code des débits de boissons et de la lutte contre l\'alcoolisme ; la partie réglementaire intégre à présent le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l\'amiante dans les immeubles bâtis (articles R 1334-14 à R 1336-5).

Nous proposons ici l'accès à la version modifiée.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Lien Légifrance)

Autres liens : (mise à jour le 28/04/2010)

A.F.L.D Agence Française de Lutte contre le Dopage

Les A.U.T. (Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques

A.N.A.D. Agence Nationale Antidopage
Vous y trouverez régulièrement mise à jour, la liste des interdictions.